Taxe foncière pesant sur le preneur et diminution de la valeur locative

En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8 du Code de Commerce prévoit que « Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. (…) ».

 

En vertu de cet article, lorsqu’une ou plusieurs clauses du bail mettent à la charge du preneur des obligations incombant normalement au bailleur, elles constituent des facteurs de diminution de la valeur locative.

 

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 avril 2021, soulignant que le paiement de la taxe foncière incombe normalement au bailleur et que dès lors qu’il s’en décharge sur le locataire, il en découle un facteur de diminution de la valeur locative.

 

Cass. Civ. 3ème, 8 avril 2021, n°19-23.183

 

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