COVID-19 : Traitement fiscal des abandons de loyers

Publié le 30/04/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

 

 

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020) prévoit des mesures favorables dérogatoires et temporaires pour le traitement fiscal des abandons de loyers octroyés dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Ces mesures concernent tant les bailleurs que les locataires :

1) Pour les bailleurs :

 

  • Bailleurs entreprises commerciales (soumis à l’IS ou imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux) : possibilité de déduire ces abandons de créances du bénéfice imposable, sans justifier du caractère normal d’un tel abandon.

 

  • Bailleurs particuliers (imposables dans la catégorie des revenus fonciers) : les renonciations à percevoir des loyers futurs et les abandons de loyers ne sont pas considérés comme des revenus fonciers imposables.

 

  • Loyers concernés : uniquement les loyers relatifs à des baux au profit d’entreprises ainsi que leurs accessoires.

 

  • Durée du dispositif : applicable aux abandons de créances et aux renonciations à loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

 

  • Bénéficiaires du dispositif : tous les bailleurs (entreprises commerciales, revenus fonciers, locaux meublés, sous-location…)

 

  • Limitations :

 

  • En matière de revenus fonciers, lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur : le bailleur doit justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise bénéficiaire pour pouvoir bénéficier du dispositif.

 

  • Lorsque le bailleur est une entreprise commerciale : il ne doit pas exister de lien de dépendance avec l’entreprise locataire (ce qui exclut notamment les locations intra-groupes).

 

  • Intérêt du régime : la sécurité fiscale :

 

  • Pour les bailleurs entreprises commerciales : déduction des abandons de loyers sans contestation ultérieure possible par l’administration fiscale.

 

  • Pour les bailleurs particuliers : renonciations et abandons pas considérés comme des libéralités devant être comprises dans les revenus imposables.

 

2) Pour les entreprises locataires :

 

  • Constatation d’un produit exceptionnel qui vient neutraliser la charge correspondant aux loyers abandonnés.

 

  • Afin de neutraliser l’impact de ces abandons sur les plafonds d’imputation des déficits fiscaux, possibilité de majorer le plafond annuel d’utilisation des déficits fiscaux antérieurs à hauteur du montant des abandons dont l’entreprise a bénéficié. (Application de l’article 209-I, alinéa 3 du CGI selon lequel un déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé durant cet exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. La loi de finance rectificative prévoit que l’abandon de créance viendra majorer le plafond d’un million d’euros d’imputation des déficits antérieurs.)

 

Laetitia TAQUET