Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. 2020-560) vient de déterminer un terme fixe pour les mesures de prorogation ou de suspension des délais, indépendamment de la date de cessation de l’état d’urgence. Elle modifie ainsi les ordonnances du 25 mars dernier (n°2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326).
L’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit :
- La fin de « la période juridiquement protégée» au 23 juin à minuit :
Cette période concerne les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent à compter du 12 mars 2020.
Cette période s’étend donc désormais du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.
- La prolongation de la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus :
Il s’agit de la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée.
Cette suspension concerne :
- La prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
- Les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l’administration qu’au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).
La période de suspension en matière de contrôle fiscal court désormais du 12 mars au 23 août 2020 inclus.
- L’exclusion des délais prévus en matière de rescrits : ils restent suspendus jusqu’au 23 juin 2020 à minuit.
- La possibilité d’avancer par décret le terme de la période d’application des ordonnances lorsque ce terme reste défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire).)
- La possibilité pour le pouvoir réglementaire d’intervenir pour mettre fin à des mesures dérogatoires autorisées par ordonnance en matière de procédure pénale.
