Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !

Publié le 12/11/19 dans Droit des sociétés

Par Claire Melique

La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts.

Sans doute par souci d’encadrer un minimum les règles statutaires, les statuts de certaines SAS, notamment les premières SAS constituées après l’entrée en vigueur de la Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée, font référence aux dispositions applicables aux sociétés anonymes (SA).

Cette référence peut être source de difficultés, la question se posant du régime alors applicable entre celui de la SA ou celui de la SAS.

Il en est ainsi lorsque les statuts d’une SAS font référence à la procédure des conventions réglementées des SA, la procédure applicable aux SA étant plus stricte que celle applicable aux SAS en ce qu’elle impose une autorisation préalable des conventions réglementées par l’organe de direction.

Sur cette question, la Cour de cassation a décidé dans un récent arrêt (Crim. 25.09.2019 n°18-83113) de la primauté du régime de la SA sur le régime de la SAS, les statuts de la SAS à l’étude renvoyant directement aux règles applicables aux SA.

Aussi, les juges ont considéré que par cette référence, les associés de la SAS ont décidé de soumettre les conventions réglementées à l’autorisation préalable de l’organe dirigeant alors même que les dispositions du code de commerce applicables aux SAS n’imposent pas une telle exigence.

Dans cette hypothèse, être associé d’une SAS ne permet donc pas de s’exonérer de la procédure des conventions réglementées applicables aux SA avec toutes les conséquences que cela peut engendrer (abus de biens sociaux, responsabilité civile et pénale du bénéficiaire de la convention etc.).

Dès lors, une grande vigilance doit donc demeurer quant à la rédaction des statuts des SAS, le renvoi aux articles applicables à la SA devant être apprécié au cas par cas. L’assistance d’un professionnel reste dans ce cadre primordiale.

 

Claire Mélique