La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Publié le 18/02/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier : d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune ; d’une exonération facultative et temporaire des impôts locaux d’une durée de sept ans ; ainsi que d’une exonération des cotisations sociales patronales.

La Loi de finance pour 2020 étend le bénéfice du régime aux JEI qui seraient créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, la loi assouplit le critère de qualification de JEI selon lequel les dépenses de recherche et développement exposées par l’entreprise doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de son résultat : désormais, ne sont pas prises en compte parmi ces charges fiscalement déductibles, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Ainsi, la volonté du législateur de neutraliser les effets des variations de cours ou de marché permettra de faire accéder à ce régime de faveur certaines entreprises qui auraient pu en être exclues en raison de ces charges.

Laetitia TAQUET