La fin de l’anonymat des sociétés par actions

Publié le 17/03/20 dans Droit des sociétés

Par Claire Melique

 

 

La 5ème directive européenne anti-blanchiment transposée en droit interne par une ordonnance et deux décrets d’application le 12 février 2020 a sensiblement modifié les règles afférentes au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés.

En plus d’élargir le cercle des assujettis à l’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif aux entités et groupements et non plus aux seules sociétés et GIE, et de modifier les modalités de déclaration, l’ordonnance ouvre l’accès à certaines informations touchant les bénéficiaires déclarés au public.

Les informations des bénéficiaires effectifs étaient jusqu’à maintenant accessibles à certaines personnes listées dans le code de commerce et assujetties à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Désormais, toute personne peut accéder aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.

Cette ordonnance sonne donc le glas du principe séculaire, déjà entamé, de l’anonymat.

Claire Mélique