Dans le cadre de l’ISF (la même règle s’applique aujourd’hui en matière d’IFI), était appliqué un abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale dès lors qu’elle était détenue en direct, et non via une société civile de gestion.
Le Conseil constitutionnel[1] vient de considérer que la différence de traitement entre le redevable de l’ISF qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d’une SCI n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En effet, selon lui, le propriétaire et l’associé de la SCI ne sont pas dans la même situation :
- L’associé ne dispose pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des immeubles appartenant à la société, même lorsqu’il détient l’intégralité des parts sociales ;
- La valeur des parts détenues au sein d’une SCI ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant.
Fort heureusement, l’administration ne retient pas le même raisonnement s’agissant de l’exonération d’imposition de la plus-value en cas de cession de la résidence principale, puisqu’elle admet que l’exonération s’applique lorsque le bien est détenu par une SCI, que le bien soit cédé par la société (à hauteur de la quote-part revenant à l’associé) ou que les titres de la société soient cédés par l’associé (pour la fraction de la plus-value correspondant à la valeur du logement occupé par l’associé par rapport à la valeur globale de l’actif social).
[1] Cons. Const. 17/01/2020 n°2019-820 QPC.