Élargissement du régime des fusions simplifiées

Publié le 22/11/19 dans Droit des sociétés

Par Annie Cadoret

Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les sociétés par actions, pour les sociétés mères qui détiennent au moins 90 % des droits de vote de la filiale absorbée.

 

Ce régime simplifié permet de se dispenser de la tenue d’assemblées générales et de l’intervention d’un commissaire à la fusion et aux apports.

 

La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi »), publiée au J.O. du 20 juillet 2019, étend ce régime, sous certaines conditions, aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.

 

Annie Cadoret