COVID-19 : Prolongation pour les entreprises du report des échéances fiscales pour le mois d’avril

Publié le 8/04/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

Suite à la possibilité donnée aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les impôts directs dus à partir du 15 mars (Communiqué du 15 mars 2020), le gouvernement vient d’annoncer (Communiqué du 3 avril 2020) la prolongation de ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales du mois d’avril.

En détail, ces mesures exceptionnelles sont les suivantes :

  • Entreprises: elles peuvent demander à leur service des impôts :
    • Le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) ;
    • Le remboursement des échéances de mars et d’avril si le règlement a déjà été effectué.

 

  • Travailleurs indépendants: ils peuvent via l’espace particulier sur impots.gouv.fr :
    • De moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
    • De reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre :
      • Jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels,
      • Ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

 

  • Pour les contrats de mensualisation de paiement du CFE ou de la taxe foncière : il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service (le montant restant sera prélevé au solde, et ce, sans pénalité).

 

 

  • En cas de difficultés rencontrées dans le paiement des impôts : le gouvernement invite les professionnels à se rapprocher du service des impôts des entreprises par tous les moyens mis à disposition : messagerie sécurisée de l’espace professionnel, courriel ou téléphone.

 

Laetitia TAQUET