COVID-19 : Entreprises : nouveau report jusqu’au 30 juin 2020 des échéances de déclaration et de paiement d’impôts directs

Publié le 23/04/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

1. Report des échéances de déclaration :

Suite à la possibilité récemment accordée aux entreprises par l’administration de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultats (IS, BIC, BNC, BA et résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le gouvernement prolonge désormais ce délai pour souscrire ces différentes déclarations jusqu’au 30 juin 2020. 

 

Cette prolongation s’applique également aux déclarations suivantes :

  • Déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 ;
  • Déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
  • Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;
  • Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;
  • Déclaration de CVAE (n° 1330) ;
  • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
  • Déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.

 

 

2. Report du paiement des impôts directs :

Pour les entreprises qui connaissent des difficultés, il est possible de demander le report jusqu’au 30 juin 2020 du paiement des échéances fiscales du mois de mai :

  • Solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde n° 2572 et paiement)
  • Solde de la CVAE.

 

3. A noter :

 

  • Le gouvernement invite toutefois les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
  • Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne peuvent être accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

 

Laetitia TAQUET