1. Report des échéances de déclaration :
Suite à la possibilité récemment accordée aux entreprises par l’administration de souscrire jusqu’au 31 mai 2020 leur déclaration de résultats (IS, BIC, BNC, BA et résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le gouvernement prolonge désormais ce délai pour souscrire ces différentes déclarations jusqu’au 30 juin 2020.
Cette prolongation s’applique également aux déclarations suivantes :
- Déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 ;
- Déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
- Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;
- Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;
- Déclaration de CVAE (n° 1330) ;
- Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
- Déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée.
2. Report du paiement des impôts directs :
Pour les entreprises qui connaissent des difficultés, il est possible de demander le report jusqu’au 30 juin 2020 du paiement des échéances fiscales du mois de mai :
- Solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde n° 2572 et paiement)
- Solde de la CVAE.
3. A noter :
- Le gouvernement invite toutefois les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
- Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne peuvent être accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.