Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de tout projet de vente d’une participation portant sur plus de 50 % des parts sociales ou actions desdites sociétés. La cession projetée ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois à compter de cette notification (sauf renonciation individuelle des salariés dans ce délai à présenter une offre de rachat).
A défaut d’information, la responsabilité du cédant et du dirigeant peut être engagée et une amende civile, d’un montant ne pouvant excéder 2 % du prix de cession, peut être prononcée.
En l’absence de précision légale sur ce point, se pose la question de savoir s’il convient d’informer un salarié qui serait embauché entre la notification du projet de cession et la date de réalisation de la cession.
L’ANSA (Association nationale des sociétés par actions) répond par la négative, considérant qu’en l’absence de précision sur ce point dans les textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.
Communication ANSA comité juridique n° 23-007 du 1-2-2023
