Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative

Par une récente décision, la Cour de cassation est venue limiter l’immuable liberté statutaire des SAS notamment en matière de décisions collectives des associés.

 

En application de l’article L.227-9, alinéa 1 du Code de commerce, les associés de SAS disposent, par principe, de la plus grande liberté pour définir au sein des statuts les conditions de vote des associés pour les décisions collectives.

 

L’article L.227-9 alinéa 2 du Code de commerce précise que les décisions en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission, dissolution, transformation en une société d’une autre forme, nomination de CAC, et d’approbation de comptes annuels doivent être prises par la collectivité des associés dans les conditions définies aux statuts.

 

S’agissant de la majorité de vote à arrêter entre les associés, la seule limite est de prévoir, au sein des statuts, une règle permettant de départager les associés en faveur de la décision de ceux qui sont contre.

 

Par un arrêt en date du 19 janvier 2022 (n°19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue condamner la fixation de seuils de vote inférieurs à la majorité simple des votes exprimés puisqu’il ne pouvait y avoir de départage des voix « pour » et des voix « contre ».

 

Il convient donc de bien s’assurer que les stipulations statutaires de SAS indiquent que les décisions collectives de SAS visées par l’article L.227-9 alinéa 2 du Code de commerce sont prises à minima à la majorité simple des votes présents ou représentés pour éviter toute erreur.

 

La sanction de ce non-respect ? La nullité (article L.227-9 alinéa 4 du Code de commerce).

Nantes

11 rue La Fayette - BP 20 60944006 Nantes Cedex 1

Paris

213 boulevard Saint-Germain75007 Paris

e-mail

avodire@avodire.fr

Téléphone

02 40 74 88 88