Réforme du droit de la concurrence : de nouvelles règles d’exemption par catégorie applicables aux accords verticaux à compter du 1er juin 2022

Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de distribution et qui formalisent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains produits ou services. Il peut s’agir de contrats de distribution, de contrats de fourniture exclusive, de contrats de concession exclusive, de distribution sélective, de franchise…

 

De tels accords ne sauraient être conclus par les entreprises sans que ces dernières se soient préalablement assurées qu’ils n’enfreignent pas le droit de la concurrence.

 

A cet effet, l’article 101, paragraphe 1 du TFUE veille à ce que les entreprises ne recourent pas à des accords verticaux pour empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services donné, au détriment des concurrents et in fine, des consommateurs.

 

C’est ainsi que l’article 101 paragraphe 1 prohibe les accords anticoncurrentiels tandis que l’article 101 paragraphe 3 permet toutefois à un accord vertical de bénéficier d’une exemption lorsque celui-ci produit des avantages qui compensent les effets anticoncurrentiels générés par l’accord.

 

Le règlement d’exemption (UE) n° 33/2010 du 20 avril 2010 relatif à l’application de l’article 101 paragraphe 3 du traité UE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, permet à des catégories d’accords verticaux qui remplissent certains critères définis par le texte, d’être exemptés automatiquement :

 

  • l’accord ne doit pas contenir de restriction «caractérisée» de concurrence au sens du règlement ;
  • le seuil de part de marché doit s’élever à 30 % pour les fournisseurs et les acheteurs ;
  • le règlement impose des conditions relatives aux trois restrictions verticales suivantes : les obligations de non-concurrence pendant la durée du contrat ; les obligations de non-concurrence après l’expiration du contrat; l’exclusion de marques précises dans un système de distribution sélective.

 

Ce règlement d’exemption par catégorie, entré en vigueur le 1er juin 2010, expirera le 31 mai 2022.

 

Après un réexamen approfondi des règles de concurrence visant notamment à adapter les nouvelles règles aux réalités du marché, la Commission européenne a procédé à la refonte du règlement d’exemption et des lignes directrices sur les restrictions verticales.

 

Les principaux apports de la réforme portent sur les quatre thématiques suivantes :

 

  • la double distribution ou distribution duale (lorsqu’un fournisseur est également actif sur le marché de détail sur lequel opèrent ses distributeurs) ;
  • les obligations de parité par lesquelles une entreprise cherche à obtenir les mêmes conditions tarifaires que celles qui sont pratiquées par son cocontractant ;
  • les restrictions des ventes actives (c’est-à-dire des formes de vente qui ciblent et sollicitent activement des clients par des courriers électroniques, des visites etc…) ;
  • les mesures indirectes restreignant les ventes en ligne.

 

Point d’attention intéressant pour les entreprises : parmi les objectifs avancés par la Commission européenne, l’un porte sur la simplification et la clarification des dispositions qui étaient perçues comme particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre, notamment par les petites et moyennes entreprises.

Le nouveau règlement d’exemption applicables aux accords verticaux, accompagné de ses lignes directrices, entrera en vigueur le 1er juin 2022 et doit donc être l’occasion pour les entreprises qui nouent des partenariats verticaux en particulier avec des fournisseurs ou des distributeurs au sein de l’Union européenne, de s’assurer de la conformité de leurs accords avec les règles de concurrence.

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