Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement

Publié le 3/03/20 dans Droit commercial

Par David Guinet

 

 

La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi, l’art. L 145-34 du Code de Commerce prévoit qu’en cas de déplafonnement du loyer, par exemple à l’occasion de la fixation du loyer du bail renouvelé, « … la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

La Cour de Cassation a décidé de renvoyer une QPC au Conseil Constitutionnel sur cette limitation du déplafonnement du loyer estimant que cette disposition est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

A l’inverse, la Cour de Cassation a refusé de renvoyer une QPC sur la question de l’application aux baux renouvelés, après l’entrée en vigueur de la Loi PINEL, de nouvelles dispositions impératives, qui n’existaient pas lors de la conclusion du contrat de bail initial. La Cour rappelle que le bail renouvelé est un nouveau contrat et non la prolongation du contrat précédent. Dès lors, l’application de nouvelles dispositions d’ordre public aux baux renouvelés ne porte pas atteinte aux contrats légalement conclus.

Cass. Civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-19.503, FS-P+B

David Guinet