Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, le plafonnement du loyer du bail commercial (c’est-à-dire la fixation par principe du loyer du bail renouvelé, sauf motifs de déplafonnement) est calculé par référence à la variation de l’Indice trimestriel des Loyers Commerciaux – ILC – ou de l’Indice de l’Indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires – ILAT, publiés par l’INSEE (art. L 112-2 du Code Monétaire et Financier et art. L 145-34 du Code de Commerce).
L’ILC était composé de trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25%).
Or, l’ILC a récemment augmenté fortement : + 3,46% au 3è trimestre 2021 (soit sa plus forte progression depuis 2008) alors même que cette augmentation faisait suite à celle publiée pour le deuxième trimestre qui s’élevait déjà à + 2,6%.
Les travaux de l’INSEE ont permis d’établir que la composante chiffre d’affaires du commerce de détail favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce), de telle sorte que la progression continue des ventes par internet alimentait, sans justification économique, la revalorisation des loyers de l’ensemble des locaux loués à bail commercial.
C’est pourquoi, par un Décret du 15 mars 2022 (modifiant le Décret du 4 mars 2008), il a été décidé la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail ». L’ILC est désormais composé de l’indice des prix à la consommation hors loyers pour 75% et de l’indice des coûts de la construction pour 25%.
Cette nouvelle formule de calcul a été appliquée pour l’ILC du 4ème trimestre 2021 publié le 25 mars 2022, de valeur 118,59.
Attention : point de vigilance pour les praticiens : en l’état, une comparaison entre l’indice du 4ème trimestre 2021 et celui du 4ème trimestre 2020 reviendrait à comparer des indices qui n’ont pas le même contenu ! – Il conviendrait donc que l’INSEE publie des indices de recoupement permettant d’effectuer des comparaisons avec les mêmes paramètres.
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022
