Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. Le Conseil a rendu sa décision le 9 décembre 2022, en faveur de la conformité de la clause d’exclusion au droit de propriété. Etaient en cause les articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce, qui permettent à une SAS d’exclure un associé en application d’une clause statutaire.
Le Conseil a considéré que la clause d’exclusion, qui permet à la fois de garantir la cohésion de l’actionnariat de la société et d’assurer la poursuite de son activité, poursuit un but d’intérêt général.
Il ressort notamment de cette décision que :
1°L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion peut être décidée à la majorité extraordinaire des associés (confirmation de la modification législative de 2019 supprimant l’unanimité) ;
2° La décision d’exclusion doit respecter une procédure prévue par les statuts, reposer sur un motif stipulé par les statuts, être conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et ne pas être abusive ;
3°La décision d’exclusion peut en tout état de cause être contestée devant le juge, lequel s’assure de la réalité et de la gravité du motif retenu pour fonder ladite décision.
