Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée.
Nous savons que cet article n’est pas d’ordre public et qu’il est donc possible d’y déroger par le bail, notamment en prévoyant un délai de prévenance plus long à l’égard du cédant.
Il est également constant que l’article ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’obligation de telle sorte qu’il appartient à la jurisprudence d’en préciser les contours.
Dans cet arrêt du 10 juin 2021, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE retient une perte partielle pour le bailleur de son recours en paiement contre le cédant du fait du défaut d’information dans le délai légal. Ainsi, après avoir constaté que pour le 3e trimestre 2015, le bailleur avait bien envoyé un courrier à la société cédante antérieurement à l’expiration du délai d’un mois suivant l’exigibilité du loyer, tel n’avait pas été le cas pour l’échéance suivante, si bien que le bailleur ne pouvait en solliciter valablement le paiement.
Les juges du fond apprécient donc souverainement les diligences du bailleur dans le cadre de l’obligation d’information du cédant, celui-ci ne devant pas se montrer négligent dans le recouvrement de sa créance.
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 10 juin 2021, n°18/12850
