Fiscalité internationale : non application du principe de subsidiarité des conventions fiscales aux clauses d’élimination des doubles impositions

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été fixé par la jurisprudence, et celui-ci suppose qu’une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale à une imposition (CE ass. 28-6-2002 no 232276, min. c/ Sté Schneider Electric).

 

Toutefois, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer les stipulations claires d’une convention, et non la loi fiscale nationale, pour déterminer l’assiette de l’impôt (CE 12-3-2014 no 362528, min. c/ Sté Céline).

 

Par une décision du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’il appartient au juge d’appliquer directement les stipulations d’une convention qui sont relatives aux modalités d’élimination des doubles impositions, et non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États, sans recourir au droit interne.

 

CE 31-5-2022 n° 461519

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