En matière de construction de maison individuelle, la Cour de cassation rappelle le principe de proportionnalité des réparations

Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur.

Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la maison n’avait pas été réalisée telle que prévue au contrat.

Le maître d’ouvrage sollicitait donc la démolition-reconstruction de la maison, afin qu’elle soit reconstruite conformément au contrat.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux l’ayant débouté de cette demande, en rappelant que, dès lors que la construction est conforme aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur, la demande de démolition-reconstruction est contraire au principe de proportionnalité des réparations au regard de l’absence dommageable des non-conformités constatées.

La Cour de cassation reconnaît ainsi au Juge du fond le pouvoir d’apprécier la proportionnalité entre la demande de démolition-reconstruction et l’importance des non-conformités alléguées.

C’est toutefois au constructeur de démontrer que la demande de démolition-reconstruction est disproportionnée.

Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218

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