Droits de succession et de donation : une proposition de loi visant à alléger les droits de successions et à encourager les donations a été déposée

Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont tirées ne représentent que 1,4% des recettes fiscales totales, et afin de favoriser relancer le pouvoir d’achat, un groupe de parlementaires a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi le 11 janvier dernier contenant les propositions suivantes :

  • L’exonération de droits de succession de la résidence principale : lorsqu’au jour du décès elle est occupée à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt.

 

  • L’augmentation de l’abattement pour les transmissions faites par les grands-parents : il passerait à 100.000 €, au lieu de 13.865 € actuellement

 

  • La réduction du délai de rappel fiscal des donations : il serait réduit à 6 ans, au lieu de 15 ans actuellement

 

  • L’augmentation de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent:
    • Il passerait à 100.000 €, au lieu de 31.865 € actuellement,
    • Il serait possible d’en bénéficier tous les 6 ans, au lieu de 15 ans actuellement

 

Pour financer la perte de recettes pour l’Etat le projet propose la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les tabacs, sans toutefois en préciser les détails.

 

Proposition de loi n°4886 du 11 janvier 2022

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