Délais de prescription des actions offertes au propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin

Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir :

  • trente ans à compter de l’achèvement de la construction illégale pour solliciter sa démolition ;
  • cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, pour poursuivre l’indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel de Paris avait, à tort, considéré que, l’action tendant à la démolition de la construction illégale étant fondée sur une violation du cahier des charges du lotissement, elle devait être qualifiée d’action personnelle soumise au délai de prescription quinquennal.

La Cour de cassation censure cet arrêt et confirme que, si la demande indemnitaire est bien soumise au délai quinquennal, l’action tendant à la démolition de la construction illégale est quant à elle soumise au délai trentenaire applicable aux actions réelles immobilières (art. 2227 du Code civil).

Cass. 3ème Civ. 6 avril 2022, n°21-13891

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