Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration

Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels au titre dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (dispositif qui avait précédemment existé pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021). Dans le cadre d’une mise à jour de ses commentaires, l’administration vient de préciser que le plafond du crédit d’impôt de 25 000 € (montant total du crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise) s’applique au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime précitées (soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024). Autrement dit, sont susceptibles de pouvoir bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024, les entreprises :
    • Soit qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1eroctobre 2020 au 31 décembre 2021 ;
    • Soit qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion sur la période du 1eroctobre 2020 au 31 décembre 2021.
L’administration donne à titre d’exemple une entreprise qui a bénéficié du crédit d’impôt pour rénovation énergétique :
    • à hauteur de 9.000 € au titre de son exercice clos le 31-12-2020 ;
    • à hauteur de 12.000 € au titre de son exercice clos le 31-12-2021.
Au titre de son exercice clos le 31-12-2023, elle calcule un crédit d’impôt théorique de 9.000 €. Or, le total des crédits d’impôts calculés sur les trois exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond de 25.000 €, l’entreprise ne pourra bénéficier au titre de son exercice 2023 que d’un crédit d’impôt limité à 4.000 € (25.000 € – 9.000 € - 12.000 €).

BOI-BIC-RICI-10-170-08/02/2023 no 200  

Laëtitia Taquet