Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises

La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées générales peuvent se réunir et délibérer, notamment à distance par voie de visioconférence dans des conditions sans doute similaires à celles précédemment prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321).

 

Compte tenu de l’évolution favorable de la situation sanitaire, l’adoption de mesures d’urgence n’apparaît plus vraiment nécessaire. Aussi, le processus d’adoption d’une ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au cours de l’année 2022 pourrait ne pas aboutir. Or, sans adoption d’une telle ordonnance avant le 22 avril 2022, les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale demeurent applicables.

Nantes

11 rue La Fayette - BP 20 60944006 Nantes Cedex 1

Paris

213 boulevard Saint-Germain75007 Paris

e-mail

avodire@avodire.fr

Téléphone

02 40 74 88 88