La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées générales peuvent se réunir et délibérer, notamment à distance par voie de visioconférence dans des conditions sans doute similaires à celles précédemment prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321).
Compte tenu de l’évolution favorable de la situation sanitaire, l’adoption de mesures d’urgence n’apparaît plus vraiment nécessaire. Aussi, le processus d’adoption d’une ordonnance instaurant des règles dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales au cours de l’année 2022 pourrait ne pas aboutir. Or, sans adoption d’une telle ordonnance avant le 22 avril 2022, les règles classiques de tenue des assemblées propres à chaque forme sociale demeurent applicables.
