Depuis le Décret « PINEL » du 3 novembre 2014, ne peuvent être imputées au locataire les « … grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil … » (art. R 145-35 du Code de Commerce).
Selon cet article 606 « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien ».
Au cas d’espèce, la Cour d’Appel d’AMIENS, dans un arrêt du 8 octobre 2020, avait condamné les bailleurs à payer une certaine somme à la société locataire au titre du remplacement de 4 fenêtres, en retenant, d’une part, que, lorsqu’une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l’article 606 du Code civil, celui-ci doit supporter toutes les réparations d’entretien utiles au maintien permanent de l’immeuble et non uniquement celles strictement énoncées par l’article précité et, d’autre part, que le remplacement des fenêtres constitue une grosse réparation.
La Cour de Cassation casse cet arrêt.
Elle rappelle en tête de sa motivation qu’il résulte de l’article 606 du Code Civil que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
Elle conclut donc que, sans relever que les travaux en litige intéressaient l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, la cour d’appel a violé l’article 606 du Code Civil.
Cass. Civ. 3ème, 21 avril 2022, n°21-14.036
