Bail commercial : droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire

Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble objet du bail commercial (sous réserve d’une série d’exceptions prévues par le texte).

 

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser que cet article ne s’appliquait pas en cas de vente judiciaire d’un immeuble saisi et occupé par un locataire commercial (Cass. Civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113).

 

Elle vient de préciser que le droit de préemption est également inapplicable en matière de vente de gré à gré d’un immeuble intervenant sur autorisation du juge commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

 

Un point commun entre ces deux décisions de la Cour de Cassation limitant le champ d’application du droit de préemption du preneur réside dans le fait que le bien immobilier n’est pas vendu « volontairement ». Or, le texte renvoie bien à une démarche décidée par le propriétaire de l’immeuble « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire … ».

Cass. Com. 1ère, 23 mars 2022, n°20-19.174

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