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La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

ISF/IFI et la résidence principale détenue par une SCI

Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations

Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !

Focus sur la nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété        

Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?

Présentation rapide des mesures notables de la loi de finance pour 2020 :

Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement

L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société

CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir

Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité

L’Avocat, bientôt obligatoire devant le Juge des Loyers Commerciaux ?

Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide

La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable

Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte

Résiliation du bail commercial du locataire en procédure collective

La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai

Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS

Élargissement du régime des fusions simplifiées

Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !

L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue le 31 octobre 2019

Mise en place du comité social économique : j – 60

Traitement de données personnelles de salariés : haro sur le consentement