Articles

Revendication par un conjoint de la qualité d’associé et inopposabilité d’une clause d’agrément statutaire

Covid-19 : Nouvelle fixation des termes de suspension des délais de procédure fiscale

COVID-19 : Traitement fiscal des abandons de loyers

La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai

COVID-19 : Entreprises : nouveau report jusqu’au 30 juin 2020 des échéances de déclaration et de paiement d’impôts directs

COVID-19 : Entreprises : report au 31 mai 2020 de la date limite de dépôt des déclarations de résultat 2019

COVID-19 : Particuliers : calendrier de la déclaration des revenus 2019

COVID-19 : Prolongation pour les entreprises du report des échéances fiscales pour le mois d’avril

Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par l’épidémie de COVID-19

Report des loyers commerciaux en raison de l’épidémie de COVID-19 : l’ordonnance est parue

La fin de l’anonymat des sociétés par actions

Bail commercial et option pour la TVA : le juge administratif confirme que l’option ne peut résulter que d’une déclaration expresse

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement

La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

ISF/IFI et la résidence principale détenue par une SCI

Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations

Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !

Focus sur la nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété        

Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?

Présentation rapide des mesures notables de la loi de finance pour 2020 :

Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019

Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement

L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société

CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir

Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité

L’Avocat, bientôt obligatoire devant le Juge des Loyers Commerciaux ?

Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide

La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable

Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire

Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte

Résiliation du bail commercial du locataire en procédure collective

La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai

Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS

Élargissement du régime des fusions simplifiées

Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !

L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue le 31 octobre 2019

Mise en place du comité social économique : j – 60