3ème Loi de Finances Rectificative 2020 : les mesures phares

Publié le 12/08/20 dans Droit fiscal

Par Laetitia TAQUET

 

 

 

 

 

La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise du Covid-19, on retiendra toutefois les mesures suivantes qui concernent les entreprises et les particuliers :

  • Pour les entreprises :

 

  • Le remboursement anticipé sur demande des créances de report en arrière des déficits déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 : toutes les entreprises peuvent en bénéficier.

 

  • Le déblocage anticipé de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés :
    • Dans la limite globale de 8 000 €
    • Sur demande avant le 31 décembre 2020
    • Exonération d’impôt sur le revenu des sommes débloquées dans la limite de 2 000 €
    • Application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sur la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat

 

  • Pour les particuliers :

 

  • Une nouvelle exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux en espèce (nouvel article 790 A bis du CGI), dans les conditions suivantes :
    • Exonération dans la limite de 100 000 €
    • Dons de sommes d’argent au profit d’un descendant, ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces
    • Dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021
    • Les sommes doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.

 

  • L’aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les dons consentis par les héritiers ou légataires à certains organismes (article 788 II du CGI) :
    • Unification du champ d’application : tous les organismes (et non plus seulement les fondations reconnues d’utilité publique) peuvent désormais recevoir des dons en nature
    • Le délai pour effectuer les dons est porté de six à douze mois (art. 14, I).

Laetitia TAQUET