nos compétences Veille Juridique Fiscale

semaine
29
2017

Petit retour rapide sur les dernières mesures annoncées par le Gouvernement que nous devrions retrouvées dans le prochain projet de loi de finances en septembre.

Actualités fiscales en droit interne

* Prélèvement à la source de l’IRPP repoussé en 2019 :
On vous annonçait le mois dernier que le projet de prélèvement à la source serait reporté en 2018. L’assemblée nationale a voté la semaine dernière le report du projet pour un an supplémentaire.

*Suppression de l’ISF en 2018 :
Notre Premier Ministre a confirmé lors d’une interview dans les Echos que l’ISF serait effectivement supprimé au profit d’une seule taxe sur les biens immobiliers, dit l’IFI, qui sera calculée d’après les mêmes modalités que l’actuel ISF (seuils et taux identiques, abattement de 30% pour la résidence principale, etc.). Initialement proposée pour 2019, cette réforme devrait entrer en vigueur dès 2018.

* Retour sur le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne dès 2018 :
Les revenus du patrimoine ne devraient plus être soumis au barème progressif mais taxés d’après un taux unique de 30%. Les livrets A et mouvements sur assurance-vie (rachats ou versements pour une valeur inférieure à 150 000 €) ne seront pas concernés par le prélèvement.

* Suppression des cotisations salariales et hausse de la CSG dès le 1er janvier 2018 :
Conformément aux annonces électorales, le Gouvernement confirme le souhait de supprimer les cotisations salariales dès 2018. Cette suppression sera compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.
Il est précisé toutefois que les indépendants et les fonctionnaires bénéficieront de mesures spécifiques aux fins d’éviter toute perte de pouvoir d’achat.

* Poursuite de la réduction du taux d’IS et hausse de la taxe carbone :
– Les dernières annonces confirment le projet de réduire le taux d’impôt sur les sociétés et évoquent la mise en place d’un palier de réduction anticipé dès 2018.
– Egalement, Nicolas Hulot a confirmé le souhait d’accroître à la taxe carbone dans le prochain projet de loi de finances.

NOTRE ANALYSE
=> Les premiers opposants au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pourraient obtenir gain de cause. Il semble ressortir des dernières annonces gouvernementales le souhait de revenir sur la mesure phare du quinquennat précédent.
=> Le Gouvernement confirme le souhait d’axer les investissements vers l’épargne, en remettant en place la « flat tax » et en concentrant l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier. L’investissement dans les entreprises devrait donc en bénéficier fortement et le goût pour le financement de nouveaux projets et start-up devrait s’accroître. On espère toutefois que le secteur de l’immobilier, déjà en crise, n’en souffre pas trop. On peut se demander également si ces mesures seront d’autant favorables aux PME qui bénéficiaient déjà auparavant de mesures favorables à l’ISF.
=> La publication du projet de loi de finances pour 2018 est annoncée pour septembre.

Actualités fiscales en droit interne

* Prélèvement à la source de l’IRPP repoussé en 2019 :
On vous annonçait le mois dernier que le projet de prélèvement à la source serait reporté en 2018. L’assemblée nationale a voté la semaine dernière le report du projet pour un an supplémentaire.

*Suppression de l’ISF en 2018 :
Notre Premier Ministre a confirmé lors d’une interview dans les Echos que l’ISF serait effectivement supprimé au profit d’une seule taxe sur les biens immobiliers, dit l’IFI, qui sera calculée d’après les mêmes modalités que l’actuel ISF (seuils et taux identiques, abattement de 30% pour la résidence principale, etc.). Initialement proposée pour 2019, cette réforme devrait entrer en vigueur dès 2018.

* Retour sur le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne dès 2018 :
Les revenus du patrimoine ne devraient plus être soumis au barème progressif mais taxés d’après un taux unique de 30%. Les livrets A et mouvements sur assurance-vie (rachats ou versements pour une valeur inférieure à 150 000 €) ne seront pas concernés par le prélèvement.

* Suppression des cotisations salariales et hausse de la CSG dès le 1er janvier 2018 :
Conformément aux annonces électorales, le Gouvernement confirme le souhait de supprimer les cotisations salariales dès 2018. Cette suppression sera compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.
Il est précisé toutefois que les indépendants et les fonctionnaires bénéficieront de mesures spécifiques aux fins d’éviter toute perte de pouvoir d’achat.

* Poursuite de la réduction du taux d’IS et hausse de la taxe carbone :
– Les dernières annonces confirment le projet de réduire le taux d’impôt sur les sociétés et évoquent la mise en place d’un palier de réduction anticipé dès 2018.
– Egalement, Nicolas Hulot a confirmé le souhait d’accroître à la taxe carbone dans le prochain projet de loi de finances.

NOTRE ANALYSE
=> Les premiers opposants au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pourraient obtenir gain de cause. Il semble ressortir des dernières annonces gouvernementales le souhait de revenir sur la mesure phare du quinquennat précédent.
=> Le Gouvernement confirme le souhait d’axer les investissements vers l’épargne, en remettant en place la « flat tax » et en concentrant l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier. L’investissement dans les entreprises devrait donc en bénéficier fortement et le goût pour le financement de nouveaux projets et start-up devrait s’accroître. On espère toutefois que le secteur de l’immobilier, déjà en crise, n’en souffre pas trop. On peut se demander également si ces mesures seront d’autant favorables aux PME qui bénéficiaient déjà auparavant de mesures favorables à l’ISF.
=> La publication du projet de loi de finances pour 2018 est annoncée pour septembre.

Refonte de la fiscalité locale

* Suppression de la taxe d’habitation :
Le Gouvernement a annoncé également la mise en place d’une réforme de la taxe d’habitation dont les modalités devraient nous parvenir rapidement. L’idée principale serait d’en exonérer près de 80% des ménages.
Le Président a annoncé finalement qu’une suppression totale pourrait être envisagée.

* Refonte plus générale de la fiscalité locale :
– La réforme de la taxe d’habitation s’inscrit dans un souhait plus général de « refonte de la fiscalité locale ». Il était nécessaire effectivement de compenser au niveau local les pertes de recettes qui découleront de la suppression de 80% des recettes de la taxe d’habitation.
– Différentes solutions ont été envisagées et annoncées. On peut notamment citer l’idée d’une attribution d’une part de CSG-CRDS, une revue des attributions de la CVAE aux autorités locales (la part attribuable aux régions avait été portée à 50% en 2017), etc. Des précisions devraient survenir prochainement.

NOTRE ANALYSE
=> La suppression de la taxe d’habitation soulève des questions, certains voyant d’un mauvais œil la suppression d’un impôt à vocation générale. Elle inspire des craintes également : la réforme de la taxe d’habitation risquant de faire perdre plusieurs milliards d’euros, certains craignent qu’aucune compensation ne puisse suffire. Encore moins dans un contexte d’allègements conséquents des dotations nationales subis par les collectivités locales ces trois dernières années.
=> Toutefois, cette réforme s’inscrit aussi dans le « Pacte de la Conférence nationale des territoires » au sein duquel le Gouvernement impose aux collectivités locales une coupe drastique de leurs dépenses de plusieurs milliards pour se conformer aux exigences européennes.
=> De prochaines informations devraient être communiquées et une commission de travail devrait être mise en place pour réfléchir à ce projet de refonte de la fiscalité locale.

semaine
27
2017

Dégrèvement de CVAE pour les sociétés intégrées fiscalement

En bref

Le Conseil Constitutionnel a censuré (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finances) les modalités de calcul du taux de CVAE qui prenait en compte pour les sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale la somme des chiffre d’affaires des sociétés du groupe au lieu du seul chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise redevable (article 1586 quater, I bis, alinéa 1er, du CGI)

Cette décision doit conduire les sociétés concernées à recalculer leur CVAE à partir de leur chiffre d’affaires propre et le cas échéant demander la restitution de l’excédent payé.

En bref

Le Conseil Constitutionnel a censuré (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, Société FB Finances) les modalités de calcul du taux de CVAE qui prenait en compte pour les sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale la somme des chiffre d’affaires des sociétés du groupe au lieu du seul chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise redevable (article 1586 quater, I bis, alinéa 1er, du CGI)

Cette décision doit conduire les sociétés concernées à recalculer leur CVAE à partir de leur chiffre d’affaires propre et le cas échéant demander la restitution de l’excédent payé.

Qui peut réclamer ?

Toutes les sociétés membres d’un groupe fiscal qui ont calculé leur taux de CVAE d’après le chiffre d’affaires consolidé du groupe et non leur chiffre d’affaires propre.

Quel dégrèvement peut-on obtenir ?

Si la société réalisait a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 €, elle est exonérée. Le dégrèvement représentera la totalité de la CVAE supportée.
Pour les autres, il convient de recalculer le taux de CVAE à partir du barème ci-dessous en fonction du chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice de référence.

CVAE

Au titre de quels exercices peut-on obtenir le remboursement de la CVAE ?

La réclamation pourra porter sur la CVAE 2015 et 2016 si elle est envoyée avant le 31 décembre 2017.
Après cette date la CVAE 2015 sera prescrite.

Toutefois pour les années antérieures, si la société a fait l’objet d’une proposition de rectification de sa CVAE, le délai de réclamation est réactivé.
Il sera alors possible de solliciter le dégrèvement de la CVAE visée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la proposition de rectification.
Le dégrèvement pourra porter sur la totalité de la CVAE et non pas seulement sur le montant du rappel.
Cette règle s’applique également si la procédure de rectification n’a pas été menée à son terme (rectification abandonnée).

Exemple :
La société a reçu un courrier le 15 juin 2014 annonçant le rehaussement de sa CVAE au titre de l’exercice 2012 de 153 € le montant total étant ainsi porté à 7 153 €.
Mais après réponse le projet de rectification est abandonné.
La société constate que son résultat propre était de 490 000 € au titre de l’exercice 2012.
Sous réserve qu’elle adresse sa réclamation avant le 31 décembre 2017, elle pourra obtenir le dégrèvement de la CVAE 2012.

semaine
24
2017

Actualités fiscales en droit interne

* Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu reporté en 2019 !

Emmanuel Macron avait annoncé lors de sa campagne qu’il comptait revenir sur le prélèvement à la source. Ce n’est pas tout à fait chose faite, puisque son premier ministre nous a informé la semaine dernière que le projet serait repoussé d’un an.

Un audit est mis en place auprès des différents acteurs économiques afin de déterminer les impacts d’un tel projet et de sa mise en place.

NOTRE ANALYSE

=> Un gain de souffle pour les entreprises qui devaient se voir communiquer en août les taux de prélèvement pour intégrer dans leurs logiciels de paye pour le 1er janvier 2017 le prélèvement à la source. Elles disposent donc d’une année supplémentaire.

=> Pas d’année blanche pour 2017 !

* Holding animatrice : les commentaires de l’Administration vivement critiqués par les juges du fond.

Les juges du fond mettent à mal les commentaires de l’administration fiscale, en venant préciser :
– Qu’une détention minoritaire est possible (Cour d’appel de Paris, n° 15-09818 et 15-02544 du 27 mars 2017)
– Que le caractère animateur peut être retenu même dans le cadre d’un contrôle conjoint, de fait ou de droit (Cour d’appel de Rennes n° 15-00775, 8 mars 2016)
– Que la question de prépondérance de l’activité opérationnelle ne s’applique pas aux holdings animatrices qui font l’objet de règles propres (TGI de Paris, n° 14-15706 du 26 février 2016).

NOTRE ANALYSE

Une grande prudence devra être observée dans la portée de ces décisions très favorables au contribuable qui ont toutes faites l’objet de pourvoi ou d’appel.

* En bref :
o Inconstitutionnalité du calcul de la CVAE pour les groupes et de la contribution de 3 % (cf flashs spéciaux communiqués séparément).
o Preuve en matière de prix de transfert : pour invoquer la présomption de transferts de bénéfice, l’administration doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu entre deux entreprises liées et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu, eu égard aux ventes similaires réalisées par la société avec des tiers (Conseil d’Etat, n° 401491, 29 mai 2017).
o Plus-value : l’exonération dont bénéficie la vente d’une résidence principale implique d’avoir eu la jouissance continue du bien (Cour administrative de Paris, n°15-00766, 19 mai 2017).

Actualités fiscales en droit interne

* Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu reporté en 2019 !

Emmanuel Macron avait annoncé lors de sa campagne qu’il comptait revenir sur le prélèvement à la source. Ce n’est pas tout à fait chose faite, puisque son premier ministre nous a informé la semaine dernière que le projet serait repoussé d’un an.

Un audit est mis en place auprès des différents acteurs économiques afin de déterminer les impacts d’un tel projet et de sa mise en place.

NOTRE ANALYSE

=> Un gain de souffle pour les entreprises qui devaient se voir communiquer en août les taux de prélèvement pour intégrer dans leurs logiciels de paye pour le 1er janvier 2017 le prélèvement à la source. Elles disposent donc d’une année supplémentaire.

=> Pas d’année blanche pour 2017 !

* Holding animatrice : les commentaires de l’Administration vivement critiqués par les juges du fond.

Les juges du fond mettent à mal les commentaires de l’administration fiscale, en venant préciser :
– Qu’une détention minoritaire est possible (Cour d’appel de Paris, n° 15-09818 et 15-02544 du 27 mars 2017)
– Que le caractère animateur peut être retenu même dans le cadre d’un contrôle conjoint, de fait ou de droit (Cour d’appel de Rennes n° 15-00775, 8 mars 2016)
– Que la question de prépondérance de l’activité opérationnelle ne s’applique pas aux holdings animatrices qui font l’objet de règles propres (TGI de Paris, n° 14-15706 du 26 février 2016).

NOTRE ANALYSE

Une grande prudence devra être observée dans la portée de ces décisions très favorables au contribuable qui ont toutes faites l’objet de pourvoi ou d’appel.

* En bref :
o Inconstitutionnalité du calcul de la CVAE pour les groupes et de la contribution de 3 % (cf flashs spéciaux communiqués séparément).
o Preuve en matière de prix de transfert : pour invoquer la présomption de transferts de bénéfice, l’administration doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu entre deux entreprises liées et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu, eu égard aux ventes similaires réalisées par la société avec des tiers (Conseil d’Etat, n° 401491, 29 mai 2017).
o Plus-value : l’exonération dont bénéficie la vente d’une résidence principale implique d’avoir eu la jouissance continue du bien (Cour administrative de Paris, n°15-00766, 19 mai 2017).

Actualités fiscales sur la scène internationale

* Publication d’une nouvelle directive européenne anti-hybrides : Le Conseil vient de communiquer la nouvelle directive anti-hybride adoptée en mai 2017 visant à éviter que les groupes n’usent des dispositions des conventions internationales aux fins d’optimisation fiscale.

En conformité avec son annonce de lutte contre l’évasion fiscale, le Conseil a décidé de durcir son dispositif anti-hybride et ce, en établissant des règles cohérentes avec les règles BEPS.

En quelques mots, le Conseil a souhaité éviter que certains instruments et dispositifs hybrides(1) ne puissent bénéficier de double-déduction ou déduction par inclusion du seul fait du jeu des règlementations internes ou conventionnelles (comme par exemple la déduction d’une dette chez un Etat et la non-imposition du revenu chez un autre, ou alors la déduction de la charge déjà déduite dans un autre pays sans qu’aucun revenu ne soit imposé). Pour ce faire, cette directive a proposé de mettre en place un lexique unifié pour les instruments financiers et les entités concernés et a précisé le champ d’application des nouvelles règles de répartition des déductions et impositions pour s’assurer d’une réelle imposition ou d’une réelle inclusion des revenus dans les recettes.

Ces dispositifs seront applicables non seulement à l’égard des Etats membres, mais également à l’égard d’Etats tiers, dans les seuls cas d’évasion fiscale.

NOTRE ANALYSE

=> Les banques ne seront pas touchées (pour le moment). Le Conseil a prévu une exonération pour les hybrides dans le secteur bancaire.

=> Pas de grands changements pour les entreprises qui appliquaient déjà les règles BEPS.

=> Les dispositions de la directive devront être mises en place et avoir été transposées d’ici le 1er janvier 2020.

(1) Est hybride l’instrument financier qui emprunte les caractéristiques à la fois d’une action et d’une dette, comme les obligations convertibles ou remboursables, ou pour d’autres types d’instruments à rendements fixes plus spécifiques, les instruments type swaps (instruments de couverture de taux ou de valeur).

Est également hybride le dispositif fiscal d’un Etat qui permet, par le jeu des conventions internationales et de la législation nationale, d’introduire un mécanisme de double-déduction d’une charge ou d’une dette ou de déduction d’un revenu dans un Etat sans que ce revenu ne soit pris en compte dans la base d’imposition d’un autre Etat, du fait de différences dans la qualification juridique des paiements (instruments financiers) ou des entités.

semaine
22
2017

Actualités fiscales en droit interne

* Semaine du Golfe oblige, petit retour rapide sur les règles en matière de mécénat pour ceux qui financent divers évènements non lucratifs.

La doctrine administrative a intégré les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 (relatives aux dons réalisés par les particuliers au profit d’organismes de protection du patrimoine mondial contre les effets d’un conflit armé) et a apporté des précisions relatives aux dons réalisés en Europe et hors frontières européennes.

En quelques mots, s’il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons réalisés hors des frontières européennes, l’étendue des actions autorisées est toutefois limitée :
(i) à certaines organisations internationales ou à des organisations dont le siège est situé au sein de l’UE pour leurs opérations réalisées hors UE, et
(ii) à certaines activités notamment lorsqu’elles bénéficient à la France ou permettent la diffusion de la culture ou de la langue française, ou à des actions humanitaires ou environnementales.

NOTRE ANALYSE
Il conviendra donc, au moment de la déclaration des revenus 2017, de vérifier ensemble l’origine de l’établissement étranger réceptionnaire des dons et la nature des actions menées par l’établissement, pour s’assurer de l’éligibilité des dons à la réduction d’impôt y relative.

* En bref :
o Publication des mises à jour de la doctrine administrative relative à l’augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (+0,1% pour les transferts de propriété à compter du 1er janvier 2017)
o Une mention expresse à apporter dans vos déclarations 2074 pour informer du réinvestissement (prévu ou réalisé) des sommes placées initialement en report ou en sursis devenues imposables afin d’éviter leur imposition immédiate (dans les situations pour lesquelles le formulaire n’a pas anticipé le possible report pour réinvestissement).

Actualités fiscales en droit interne

* Semaine du Golfe oblige, petit retour rapide sur les règles en matière de mécénat pour ceux qui financent divers évènements non lucratifs.

La doctrine administrative a intégré les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 (relatives aux dons réalisés par les particuliers au profit d’organismes de protection du patrimoine mondial contre les effets d’un conflit armé) et a apporté des précisions relatives aux dons réalisés en Europe et hors frontières européennes.

En quelques mots, s’il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons réalisés hors des frontières européennes, l’étendue des actions autorisées est toutefois limitée :
(i) à certaines organisations internationales ou à des organisations dont le siège est situé au sein de l’UE pour leurs opérations réalisées hors UE, et
(ii) à certaines activités notamment lorsqu’elles bénéficient à la France ou permettent la diffusion de la culture ou de la langue française, ou à des actions humanitaires ou environnementales.

NOTRE ANALYSE
Il conviendra donc, au moment de la déclaration des revenus 2017, de vérifier ensemble l’origine de l’établissement étranger réceptionnaire des dons et la nature des actions menées par l’établissement, pour s’assurer de l’éligibilité des dons à la réduction d’impôt y relative.

* En bref :
o Publication des mises à jour de la doctrine administrative relative à l’augmentation de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (+0,1% pour les transferts de propriété à compter du 1er janvier 2017)
o Une mention expresse à apporter dans vos déclarations 2074 pour informer du réinvestissement (prévu ou réalisé) des sommes placées initialement en report ou en sursis devenues imposables afin d’éviter leur imposition immédiate (dans les situations pour lesquelles le formulaire n’a pas anticipé le possible report pour réinvestissement).

Echéances déclaratives

17 mai au 6 juin :
Date limite d’envoi de la déclaration de revenus
=> 30 mai pour les départements 20 à 49 et la Corse
=> 6 juin pour les autres départements

9 juin :
Date limite de télé-déclaration de la DSI (Déclaration sociale des indépendants)

15 juin :
Date limite d’envoi de la déclaration ISF

Actualités fiscales sur la scène internationale

* Comptes à l’étranger détenus par le biais d’un trust : Deux décisions du Conseil Constitutionnel sont venues conformer et infirmer le régime mis en place pour les comptes étrangers détenus par le biais de trusts non établis en France :

o Conformité questionnée du régime dérogatoire des revenus perçus par le biais d’un trust. La majoration de 25% des revenus générés par le biais d’un trust (qui par ailleurs ne bénéficient pas de l’abattement de 40%) fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (pour plus d’informations – décision n° 408724 du 24 mai 2017 du Conseil d’Etat).

o Inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle pour non-respect des obligations déclaratives d’un compte étranger détenu par le biais d’un trust. En quelques mots, en cas de non-déclaration d’un compte ou d’un trust détenu à l’étranger, le contribuable devait s’acquitter d’une amende forfaitaire d’un montant de 10.000 ou 20.000 € ou d’une amende proportionnelle de 5% ou 12,5% du montant des biens ou droits placé dans le trust non déclaré, si cette amende s’avérait plus élevée que l’amende forfaitaire. Le Conseil vient de juger cette amende proportionnelle disproportionnée et donc inconstitutionnelle (Pour plus d’informations – décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017).

NOTRE ANALYSE
=> La sanction proportionnelle de 5% ou de 12,5% est invalidée, étant précisé que cette suppression ne s’applique pas aux transactions déjà validées et n’a d’effet que depuis le 16 mars dernier. L’amende pour non-déclaration d’un trust à l’étranger ne pourra donc pas dépasser 10.000 ou de 20.000 €.
=> La dernière décision du Conseil Constitutionnel, et sa faveur à l’égard de mesures raisonnées et proportionnées, nous laisse à penser que ce dernier refusera d’accepter la taxation des revenus réalisés par le biais d’un trust sur une base majorée de 25%, sauf à considérer comme frauduleux la seule détention d’un trust étranger (qu’il soit déclaré ou non).

* En bref :
o Conventions internationales : Être exonéré d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en France par les dispositions d’une convention bilatérale n’exonère pas de CFE. Le Conseil d’Etat vient de rappeler au visa de la Convention fiscale bilatérale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie que l’assujettissement à la CFE devait s’entendre indépendamment des règles d’imposition des bénéfices sauf à ce que la Convention n’en réserve un sort spécial (CE, 10e et 9e ch., 21 avril 2017, n° 400297, SNC Ultramarine 1101).
o Royaume-Uni : Publication des dernières règles restrictives en matière d’impôt sur les sociétés des groupes multinationaux pour anticiper les conséquences du Brexit.

semaine
19
2017

Actualités fiscales en droit interne

* Le projet d’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative permettra d’exonérer les simples compléments de revenus :
Le développement de l’économie collaborative et l’obligation faite aux plateformes collaboratives de déclarer les sommes perçues par leurs membres (depuis la Loi de finances pour 2016) ont amené les sénateurs à se poser la question de l’adaptation de la fiscalité à cette économie « hors cadre ». La première mouture du projet déposée le 29 mars 2017 au Sénat semble plutôt favorable à une exonération de ces « compléments de revenus ».

Dans les grandes lignes, les services fournis via des plateformes numériques et dont la rémunération sera inférieure à un certain seuil – variable selon les services / biens réalisés – seront toujours exonérés d’impôt sur le revenu. Pour exemple, vendre des biens sur Le Bon Coin pour un total inférieur à 4 225 €/ an, louer sa chambre en Airbnb pour moins de 6 000 € / an, ou encore donner des cours de langue ou tondre la pelouse du voisin pour moins de 8 824 € / an, n’augmentera pas vos recettes fiscales. Le covoiturage, la co-consommation ou autres « partages de frais » et les ventes de véhicule d’occasion resteront intégralement exonérés.

NOTRE ANALYSE
On s’étonne que le projet ne se soit pas penché sur d’autres modalités d’économie collaborative telles que les monnaies locales ou les supermarchés collaboratifs.
Les débats parlementaires ou les prochaines élections viendront peut-être étoffer un peu plus ce projet.

* En bref
o Conformité de l’exigibilité de la contribution patronale de 10% sur les attributions gratuites d’action (AGA) dès la décision d’attribution, nonobstant l’attribution effective des options ou actions (Conseil Constitutionnel n°2017-627/628 QPC).

o La gratuité des services refacturés par une holding à ses filles exclut celle-ci du droit à déduction de TVA pour les services y afférant, la holding n’exerçant pas d’activité économique au sens de la directive TVA (CJUE aff. C-28/16).

Actualités fiscales en droit interne

* Le projet d’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative permettra d’exonérer les simples compléments de revenus :
Le développement de l’économie collaborative et l’obligation faite aux plateformes collaboratives de déclarer les sommes perçues par leurs membres (depuis la Loi de finances pour 2016) ont amené les sénateurs à se poser la question de l’adaptation de la fiscalité à cette économie « hors cadre ». La première mouture du projet déposée le 29 mars 2017 au Sénat semble plutôt favorable à une exonération de ces « compléments de revenus ».

Dans les grandes lignes, les services fournis via des plateformes numériques et dont la rémunération sera inférieure à un certain seuil – variable selon les services / biens réalisés – seront toujours exonérés d’impôt sur le revenu. Pour exemple, vendre des biens sur Le Bon Coin pour un total inférieur à 4 225 €/ an, louer sa chambre en Airbnb pour moins de 6 000 € / an, ou encore donner des cours de langue ou tondre la pelouse du voisin pour moins de 8 824 € / an, n’augmentera pas vos recettes fiscales. Le covoiturage, la co-consommation ou autres « partages de frais » et les ventes de véhicule d’occasion resteront intégralement exonérés.

NOTRE ANALYSE
On s’étonne que le projet ne se soit pas penché sur d’autres modalités d’économie collaborative telles que les monnaies locales ou les supermarchés collaboratifs.
Les débats parlementaires ou les prochaines élections viendront peut-être étoffer un peu plus ce projet.

* En bref
o Conformité de l’exigibilité de la contribution patronale de 10% sur les attributions gratuites d’action (AGA) dès la décision d’attribution, nonobstant l’attribution effective des options ou actions (Conseil Constitutionnel n°2017-627/628 QPC).

o La gratuité des services refacturés par une holding à ses filles exclut celle-ci du droit à déduction de TVA pour les services y afférant, la holding n’exerçant pas d’activité économique au sens de la directive TVA (CJUE aff. C-28/16).

Echéances déclaratives

17 mai au 6 juin :
Date limite d’envoi de la déclaration de revenus
17 mai pour la déclaration papier
23 mai pour les télédéclarations pour les départements 01 à 19 et les non-résidents
30 mai pour les départements 20 à 49 et la Corse
6 juin pour les autres départements

9 juin : Date limite de télédéclaration de la DSI (Déclaration sociale des indépendants)

17 juin : Date limite d’envoi de la déclaration ISF

Actualités fiscales sur la scène internationale

* La « guerre fiscale » déclarée par Trump :
Les entreprises localisées aux Etats-Unis pourraient voir leur taux d’imposition chuté à 15% (contre 35% actuellement). Il convient de rappeler que les Etats-Unis taxent le plus leurs compatriotes (taux effectif d’imposition aux alentours de 35% contre 34%, 33% et 30% pour la France, la Belgique et l’Australie, et 24% pour la majorité des autres Etats de l’OCDE).
Une telle réforme – et une coupe drastique des recettes de l’Etat – pourrait donc inciter de nombreuses entreprises à s’établir Outre-Atlantique et ainsi avoir des répercussions économiques importantes sur le reste du monde.

NOTRE ANALYSE
Répercussions réelles ? Pas vraiment. De nombreux économistes tempèrent les relocalisations d’entreprises aux Etats-Unis rappelant l’existence de fiscalités déjà privilégiées (not. l’Irlande au taux de 12,5% ou la Hongrie à 9%) et refusant de croire que les entreprises quitteront du jour au lendemain le sol européen.

Pour mémoire, le projet de Trump s’inscrit dans une mouvance déjà affirmée de nombreux pays de réduire le taux d’imposition des sociétés.

A voir toutefois si le Congrès accepte une telle coupe drastique dans les recettes fiscales américaines.

* En bref
o Validation du décret portant publication de l’accord multilatéral d’échanges de déclarations pays par pays pour les sociétés multinationales (Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017).
o Aides d’Etat : soutien du Luxembourg de l’appel formé par l’Irlande pour l’Apple tax ruling à l’encontre de la décision de la Commission européenne et sanction du régime de faveur néerlandais accordé pour Starbucks.

semaine
17
2017

Mesures phares des deux candidats en liste en matière de fiscalité

Les résultats du premier tour sont tombés, et sont sortis favoris Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Le 7 mai prochain, les français devront élire leur chef de l’Etat pour les prochaines années. Nous vous proposons donc de revenir sur les mesures phares de chacun des deux candidats en matière de fiscalité interne et internationale :

MACRON - LE PEN

NOS OBSERVATIONS
-Sur le plan interne
*Peu de changement en matière d’IS : les réductions de taux d’IS avaient déjà été amorcées en décembre dernier. On notera toutefois la volonté de supprimer le CICE pour favoriser l’allégement des charges.
*La fin du RSI et un allégement d’une partie des charges sociales : A prévoir donc des impacts conséquents en cas de profond remaniement du RSI et une homogénéisation des activités professionnelles et salariées.
*Allégement de la pression fiscale des ménages : exonération ou une réduction de taxe d’habitation, réduction des premières tranches d’impôt ou une individualisation de l’impôt sur le revenu ainsi que diverses mesures de défiscalisation (heures supplémentaires ou revenus mobiliers). Ressort ici la volonté de restaurer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes qui verront d’une part leurs revenus augmenter (prime au pouvoir d’achat d’un côté, exonération des charges sociales de l’autre) et d’autre part leur fiscalité diminuer.

-Une grande différence toutefois entre les deux candidats d’un point de vue international
*le souhait du candidat d’En marche de retourner à un régime favorisant les échanges de valeurs mobilières (qui ne seront donc plus soumis à l’ISF, non plus au barème progressif de l’impôt sur le revenu) devrait favoriser d’autant plus les investissements depuis ou vers l’étranger. Au détriment probablement des investissements immobiliers.
*les surtaxes liées aux biens importés et aux salariés étrangers, ainsi que l’allègement des charges au profit du maintien de l’emploi proposés par la candidate du Front national, devraient au contraire centrer la force économique sur les échanges internes. Une telle concentration ainsi qu’un retour au franc devraient probablement repousser les investisseurs étrangers et les multinationales

Mesures phares des deux candidats en liste en matière de fiscalité

Les résultats du premier tour sont tombés, et sont sortis favoris Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Le 7 mai prochain, les français devront élire leur chef de l’Etat pour les prochaines années. Nous vous proposons donc de revenir sur les mesures phares de chacun des deux candidats en matière de fiscalité interne et internationale :

MACRON - LE PEN

NOS OBSERVATIONS
-Sur le plan interne
*Peu de changement en matière d’IS : les réductions de taux d’IS avaient déjà été amorcées en décembre dernier. On notera toutefois la volonté de supprimer le CICE pour favoriser l’allégement des charges.
*La fin du RSI et un allégement d’une partie des charges sociales : A prévoir donc des impacts conséquents en cas de profond remaniement du RSI et une homogénéisation des activités professionnelles et salariées.
*Allégement de la pression fiscale des ménages : exonération ou une réduction de taxe d’habitation, réduction des premières tranches d’impôt ou une individualisation de l’impôt sur le revenu ainsi que diverses mesures de défiscalisation (heures supplémentaires ou revenus mobiliers). Ressort ici la volonté de restaurer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes qui verront d’une part leurs revenus augmenter (prime au pouvoir d’achat d’un côté, exonération des charges sociales de l’autre) et d’autre part leur fiscalité diminuer.

-Une grande différence toutefois entre les deux candidats d’un point de vue international
*le souhait du candidat d’En marche de retourner à un régime favorisant les échanges de valeurs mobilières (qui ne seront donc plus soumis à l’ISF, non plus au barème progressif de l’impôt sur le revenu) devrait favoriser d’autant plus les investissements depuis ou vers l’étranger. Au détriment probablement des investissements immobiliers.
*les surtaxes liées aux biens importés et aux salariés étrangers, ainsi que l’allègement des charges au profit du maintien de l’emploi proposés par la candidate du Front national, devraient au contraire centrer la force économique sur les échanges internes. Une telle concentration ainsi qu’un retour au franc devraient probablement repousser les investisseurs étrangers et les multinationales

Echéances déclaratives

30 avril
Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu
=> 15 mai en cas d’adhésion par internet

3 mai
SCI : Date limite de dépôt papier des déclarations n°2071, 2072 et 2072-S-SD
=> Pour la 2072-S-SD : 18 mai en cas de télédéclaration

Date limite de télédéclaration des déclarations fiscales annuelles pour les professionnels (TVA, IS, déclarations BIC, BNC ou BA, CVAE et CFE)

17 mai au 6 juin
Date limite d’envoi de la déclaration de revenus
=> 17 mai pour la déclaration papier
=> 23 mai pour les télédéclarations pour les départements 01 à 19 et les non-résidents
=> 30 mai pour les départements 20 à 49 et la Corse
=> 6 juin pour les autres départements

15 juin
Date limite d’envoi de la déclaration ISF

Actualités fiscales en droit interne

Les « indics » fiscaux peuvent désormais être rémunérés ! Le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, eu égard aux risques qu’elles estiment prendre, vient d’être publié (Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 publié au JORF n° 0096 du 23 avril 2017 – article 109 de la Loi de Finances pour 2017 du 29 décembre 2016). Il ne sera en effet pas possible à l’Administration fiscale de fonder une visite domiciliaire sur des renseignements qui auraient été obtenus irrégulièrement par la personne qui les a communiqués.

NOS OBSERVATIONS
=> Réelle nouveauté ? Pas vraiment. L’administration fiscale procédait déjà à la rétribution des indics fiscaux. Cette mesure ne vise qu’à légiférer une pratique déjà courante.
=> Mesure provisoire et expérimentale : prévue pour 2 ans
=> On peut s’attendre à un accroissement probable des contrôles fiscaux des entreprises. Une telle mesure risque d’instaurer un climat de méfiance plus grand à l’égard des partenaires et au détriment des règles – pourtant toutes récentes – d’apaisement des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Actualités fiscales sur la scène internationale

Précision des règles BEPS relatives au Country-by-Country Reporting(1) : L’OCDE affirme sa volonté d’uniformiser les législations et interprétations des juridictions nationales concernant le rapport Country-by-Country fourni par la société mère tête de groupe.

NOS OBSERVATIONS
Pour mémoire : En plus du CBCR « fiscal » réservé aux administrations fiscales, l’article 137 de la loi Sapin II entendait mettre à la charge des grands groupes un CBCR « public » accessible à tous contenant des indicateurs économiques et fiscaux sur les implantations des groupes en cause à travers le monde.
Toutefois le Conseil constitutionnel dans sa décision 2016-741 DC du 8 décembre 2016 a censuré cette disposition qui aurait permis notamment aux concurrents des déclarants, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale.

(1) October 2016 Action Point 13 Final Report

semaine
14
2017

Le fisc peut évaluer selon la méthode comptable des biens qui auraient dû être inscrits à l’actif

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’immobilisations industrielles n’a pas, en méconnaissance de ses obligations comptables, inscrit celles-ci à l’actif de son bilan, l’administration peut corriger cette omission et évaluer les biens en cause selon la méthode comptable.
(CE 24-2-2017 no 394158)

Le fisc peut évaluer selon la méthode comptable des biens qui auraient dû être inscrits à l’actif

Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’immobilisations industrielles n’a pas, en méconnaissance de ses obligations comptables, inscrit celles-ci à l’actif de son bilan, l’administration peut corriger cette omission et évaluer les biens en cause selon la méthode comptable.
(CE 24-2-2017 no 394158)

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le premier trimestre 2017, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1, 82 %.
(JO du 29-3)

S’abstenir de compenser des créances et des dettes peut relever d’une gestion anormale

Le Conseil d’Etat juge de manière inédite que la renonciation d’une société à faire jouer la compensation légale des créances et dettes n’est pas en elle-même constitutive d’une gestion anormale, ni même présumée comme telle. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve que la non-compensation ne répond pas à l’intérêt de l’entreprise.
(CE 22-2-2017 no 387661)

A elle seule, la déclaration à l’ISF de prêts non remboursés ne permet pas de déceler des donations

C’est le délai de prescription de longue durée de six ans qui s’applique si l’administration doit se livrer à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l’ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif étaient en réalité des donations.
(Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D)

semaine
13
2017

Les biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail

Les biens construits par le locataire sur le terrain qu’il loue sont en principe imposables à la taxe foncière à son nom jusqu’à la fin du bail, sauf si le contrat prévoit un transfert immédiat de la propriété.
(CE 24-2-2017 n° 387972)

Les biens construits par le locataire sont en principe imposables à son nom jusqu’à la fin du bail

Les biens construits par le locataire sur le terrain qu’il loue sont en principe imposables à la taxe foncière à son nom jusqu’à la fin du bail, sauf si le contrat prévoit un transfert immédiat de la propriété.
(CE 24-2-2017 n° 387972)

L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trust constitué à l’étranger est inconstitutionnelle

Les dispositions de l’article 1736, IV bis du CGI qui fixaient l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des trusts constitués à l’étranger sont jugées inconstitutionnelles, la sanction étant manifestement disproportionnée.
(Cons. const. QPC 16-3-2017 n° 2016-618)

L'obligation faite au fisc de communiquer les informations obtenues d'une personne privée est renforcée

L’administration doit non seulement informer le contribuable qu’elle fonde les redressements envisagés sur des renseignements tirés de documents consultés lors du contrôle fiscal d’un tiers, mais aussi lui indiquer la nature et la teneur de ces renseignements.
(CE 22-2-2017 n° 398168)

Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017

Les obligations déclaratives des plates-formes de mise en relation par voie électronique, ainsi que les liens hypertextes vers les sites internet de l’administration que ces plates-formes sont tenues de mettre à la disposition de leurs utilisateurs ont été précisées à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 février 2017 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-2017020.

Le programme fiscal comparé des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017

Présidentielles 1

Présidentielles 2

Présidentielles 3

Présidentielles 4

Présidentielles 5

Présidentielles 6

Présidentielles 7

Présidentielles 8

Présidentielles 9

Présidentielles 10

Présidentielles 11

Présidentielles 12

Présidentielles 13

Présidentielles 14

Présidentielles 15

semaine
12
2017

La doctrine applicable aux plus-values soumises à l’IR s’apprécie à la date de la cession

Le contribuable peut utilement opposer à l’administration qui remet en cause l’exonération d’impôt sur le revenu d’une plus-value une doctrine en vigueur à la date à laquelle la cession est intervenue, même si celle-ci était rapportée au 31 décembre de la même année.
(CE 10-2-2017 n° 386221)

La doctrine applicable aux plus-values soumises à l’IR s’apprécie à la date de la cession

Le contribuable peut utilement opposer à l’administration qui remet en cause l’exonération d’impôt sur le revenu d’une plus-value une doctrine en vigueur à la date à laquelle la cession est intervenue, même si celle-ci était rapportée au 31 décembre de la même année.
(CE 10-2-2017 n° 386221)

De Ruyter : l’imposition des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle

La règle qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu’une personne affiliée à un régime européen ne l’est pas est conforme aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
(Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615)

Pas de valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

En l’absence d’acte formel constatant l’engagement collectif de conservation des titres, la fonction de direction de la société doit, après la donation des titres, être exercée par l’un des donataires et non par le donateur sous peine de remise en cause de l’exonération.
(Rép. Moreau : AN 7-3-2017 n° 99759)

Les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles

En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
(CE 24-2-2017 n°395983)

semaine
11
2017

L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions

Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans et, d’autre part, constituer des titres de participation. (CE 25-1-2017 n° 391057)

L’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation est soumise à deux conditions

Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent, d’une part, avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans et, d’autre part, constituer des titres de participation. (CE 25-1-2017 n° 391057)

Contrôle des comptabilités informatisées : information insuffisante sur les investigations envisagées

Pour que le contribuable puisse effectuer son choix entre les trois options possibles de traitement informatique, l’administration doit lui fournir une information suffisante sur la teneur des investigations souhaitées : illustration avec une information jugée insuffisante. (CE 18-1-2017 no 386459)

Incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte d’IS du 15 mars

L’administration n’indique pas expressément que les entreprises peuvent calculer leur acompte d’IS dû le 15 mars 2017 en tenant compte du taux de 28 %, applicable sous certaines conditions aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, alors que le relevé d’acompte semble le permettre. (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110)

L’emport d’un document original établi pour les seuls besoins du contrôle ne vicie pas la procédure

Un document établi à la demande du vérificateur postérieurement à la période vérifiée et pour les seuls besoins du contrôle ne constitue pas une pièce comptable dont l’emport irrégulier vicie la procédure.
(CE 10-2-2017 n° 387398)

Opération unique ou opérations dissociables : l’importance du caractère facultatif de l’opération

Une prestation d’assurance et une prestation de transport proposées par un loueur de skis à ses clients doivent suivre le régime qui leur est propre (respectivement exonération et bénéfice du taux intermédiaire) dès lors qu’elles sont facultatives. (CAA Lyon 13-12-2016 n° 15LY01413)

Fusion transfrontalière : l’agrément fiscal de l’article 210 B est incompatible avec le droit communautaire

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE vient de juger que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement).